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La Modification Relative à la Responsabilité Non Partagée

October 27, 2021

Les fidèles lecteurs de ce bulletin d’information savent qu’à la fin des années 2000 et au début des années 2010, des modifications importantes ont été apportées aux lois sur l’assurance dans diverses provinces, notamment en Colombie-Britannique, en Alberta et au Manitoba. Cet article porte sur l’une de ces modifications, la modification relative à la responsabilité non partagée. Les cas récents montrent que les assurés recourent à la modification relative à la responsabilité non partagée et l’appliquent à des situations qui n’avaient peut-être pas été prévues.

Les modifications

Les modifications visaient principalement à moderniser la législation sur l’assurance en réponse aux décisions rendues en 2003 par la Cour suprême du Canada dans les affaires KP Pacific et Churchland c. Gore, qui soulignaient que la législation sur l’assurance continuait de faire référence à des catégories étroites d’assurance, comme l’« assurance contre l’incendie », et qu’elle ne tenait pas compte des développements modernes, en particulier de la prédominance des polices couvrant des risques multiples et « tous les risques ».

Les modifications sont toutefois allées plus loin et ont inclus de nouvelles protections pour la responsabilité non partagée. Pour faciliter la consultation, ces modifications, que nous appellerons « modification relative à la responsabilité non partagée », se trouvent maintenant dans l’article 35 de la Loi sur l’assurance de la Colombie-Britannique, l’article 541 de la Loi sur l’assurance de l’Alberta, l’article 136.5 de la Loi sur l’assurance du Manitoba et (assez récemment) l’article 129.1 de la Loi sur l’assurance de l’Ontario. La jurisprudence récente indique que la portée de la modification relative à la responsabilité non partagée est actuellement contestée et pourrait être plus vaste que ce que l’on pourrait croire.

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