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Quand la « forme » ne « suit » pas : la dynamique complexe des polices d’assurances primaire et excédentaire de type « follow form »

November 23, 2022

En matière d’assurance de responsabilité civile, il n’est pas rare qu’une police d’assurance dite primaire soit souscrite pour un montant d’assurance déterminé et que toute somme réclamée au-delà de la limite d’assurance de la police primaire soit couverte par la police dite excédentaire, jusqu’à concurrence de sa propre limite. Plusieurs polices d’assurance excédentaires peuvent être souscrites jusqu’à ce que le montant d’assurance désiré par l’assuré soit atteint.

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