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Gain de cause de CBM devant la Cour d’appel : les ministres n’ont pas à comparaître pour être interrogés

February 21, 2024

Dans l’arrêt Forsyth c. LC, 2024 ABCA 14, l’associé de CBM Damian Shepherd a défendu avec succès deux anciennes ministres dans une procédure d’appel contre un jugement de première instance les astreignant à comparaître pour être interrogées dans le cadre d’un recours collectif. L’affaire consistait en un litige délictuel intenté contre l’État.

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