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Les demandes d’indemnisation pour préjudice mental depuis la décision Saadati c. Moorhead

March 21, 2024

On assiste depuis peu à une hausse des demandes d’indemnisation pour préjudice mental, un phénomène attribuable en partie à la décision Saadati c. Moorhead rendue en 2017 par la Cour suprême du Canada (« CSC »), qui définit la nature de la preuve exigée dans ce type de réclamations.

Avant l’arrêt Saadati, les tribunaux obligeaient généralement le demandeur à présenter une preuve d’expert confirmant un diagnostic précis de trouble psychiatrique. Dans l’arrêt Saadati, la CSC réitère le fait que, pour être indemnisé, le demandeur doit satisfaire aux conditions ouvrant droit à une poursuite pour négligence, à savoir :

  • l’existence d’une obligation de diligence;
  • un manquement à cette obligation;
  • un préjudice subi par le demandeur;
  • un lien de causalité factuel et juridique entre le manquement et le préjudice.

La CSC statue qu’il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre l’obligation de prouver des allégations de préjudice physique et l’obligation de prouver des allégations de préjudice mental. Il serait donc inconséquent d’obliger le demandeur qui allègue un préjudice mental à prouver que son état correspond à un trouble psychiatrique reconnaissable sans imposer la même obligation au demandeur qui allègue un préjudice physique.

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