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McKercher srl, Saskatchewan, March 28, 2025 – En vertu de la Municipalities Act, SS 2005, c. M -36.1 et de la Cities Act, SS 2002, c. C -11.1 de la Saskatchewan, les villes et municipalités sont tenues de maintenir les voies publiques en bon état. Elles bénéficient toutefois d’une immunité d’origine législative quant à tout ce qui se trouve dans les rues ou à proximité,...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 25, 2025 – Bien que les principes applicables en matière de réclamation d’assurance relativement aux vices cachés soient bien établis au Québec depuis plus d’une décennie, les assureurs reçoivent fréquemment des réclamations ou des questionnements de leurs assurés en lien avec des réclamations potentielles. Ces situations engendrent souvent de nombreux maux de tête autant pour les assureurs que...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, February 26, 2025 – Cliquez ici pour télécharger l’article. Vers la fin de l’année 2024, la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a rendu un jugement dans l’affaire Trainor c. DeArcos, 2024 NBKB 158, qui donne des perspectives intéressantes concernant la détermination du lien de causalité et l’évaluation des dommages dans le cadre d’une réclamation pour préjudice corporel. Cette décision...
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SVR Lawyers, Alberta, January 20, 2025 – Le Canada dispose de deux lois fédérales qui traitent de la protection de la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles par les organismes publics. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation...
