Dans la récente affaire Jackson v. Cooper, 2024 ABCA 272, la Cour d’appel de l’Alberta a abordé les questions liées à l’application des intérêts avant jugement en vertu de la loi intitulée Judgment Interest Act, apportant ainsi des précisions pour les assureurs quant aux implications des montants accordés aux plaignants.

Contexte de l’affaire

Le litige dans l’affaire Jackson v. Cooper découle d’un accident de la route survenu en 2015.  Le procès, qui s’est déroulé en septembre 2022, s’est limité à la question des dommages, les défendeurs ayant admis leur responsabilité. Avant le procès, la Loi sur les assurances (Insurance Act) avait été modifiée en 2020 par la loi modificatrice Insurance (Enhancing Driver Affordability and Care) Amendment Act, par laquelle l’article 585.2(2) a été introduit. Cet article a modifié le taux d’intérêt avant jugement applicable aux dommages-intérêts non pécuniaires dans les demandes d’indemnisation pour accident de véhicule automobile (la « modification »).

Auparavant, le taux était de 4 % par an, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la loi intitulée Judgment Interest Act.  Dans le cadre de la modification, le taux a été modifié afin qu’il corresponde aux taux annuels prescrits dans le règlement Judgment Interest Regulation, qui sont les mêmes que ceux utilisés pour les dommages-intérêts pécuniaires.

Lire la suite (en anglais)