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Cox & Palmer, Terre-Neuve-et-Labrador, November 04, 2024 – Les lois et les polices d’assurance prévoient toutes sortes de mécanismes de règlement des demandes d’indemnisation, ce qui oblige les assureurs à déterminer la relation entre les réclamations pour les régler efficacement. Le présent article se penche sur la mise en œuvre imminente d’un autre moyen de résolution des réclamations d’assurance, à savoir les dispositions...
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SVR Lawyers, Alberta, November 04, 2024 – L’arrêt Trotter and Morton Limited c. Biegel, 2024 ABCA 312 présente un intérêt particulier en ce qu’il départage les questions factuelles pouvant être réglées par jugement sommaire de celles qui exigent un procès. L’intimée a subi un grave accident de vélo. Au moment de l’accident, les appelants étaient des entrepreneurs effectuant des travaux de construction. L’intimée allègue...
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Northpoint Legal, November 04, 2024 – La perte de capacité ménagère est un pan important, mais souvent négligé, des dommages-intérêts accordés dans les affaires de préjudices corporels. On entend par « perte de capacité ménagère » l’incapacité subite ou graduelle de réaliser les tâches ménagères nécessaires à la bonne marche du foyer, telles que la préparation des repas, le nettoyage et la lessive,...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, September 16, 2024 – Le 27 février 2024, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Loblaw Companies Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, 2024 ONCA 145, statuant que l’obligation de défense d’un assureur s’applique uniquement à la période et au risque qu’il a accepté de couvrir. Cette décision sera sans aucun doute...
