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McKercher srl, Saskatchewan, June 19, 2025 – La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a récemment statué que le délai de prescription d’un an pour une réclamation contre une municipalité commence à courir dès que le demandeur sait qu’il a subi un dommage et que la municipalité en est probablement responsable. Contrairement aux réclamations intentées contre d’autres catégories de défendeurs,...
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CBM Lawyers, Alberta, June 19, 2025 – Il arrive fréquemment qu’un demandeur subisse des blessures à la suite de plusieurs accidents distincts, donnant lieu à plusieurs actions pour dommages corporels en cours simultanément. Lorsque les blessures se recoupent, il peut être judicieux de parvenir à un règlement global. Cependant, lorsqu’une action relative à un accident antérieur ou postérieur a déjà été réglée...
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SVR Lawyers, Alberta, June 19, 2025 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est récemment prononcée sur les clauses d’exclusion en assurance dans l’affaire Busato c. Gore Mutual Insurance Company, 2025 BCCA 79. Dans cette affaire, un incendie accidentel survenu dans la cuisine a détruit la maison de l’appelant, qui a alors réclamé une indemnisation auprès de Gore Mutual Insurance Company («... -
Kelly Santini srl, Ontario, April 15, 2025 – Lorsqu’une action en justice est intentée en Ontario, les frais de litige peuvent sembler élevés pour la partie qui initie la procédure. La règle 76 des Règles de procédure civile prévoit une procédure simplifiée, qui vise à rendre le processus judiciaire plus économique en limitant ou en supprimant certaines étapes des procédures civiles. Si votre demande...
