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SVR Lawyers, Alberta, January 20, 2025 – Le Canada dispose de deux lois fédérales qui traitent de la protection de la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations personnelles par les organismes publics. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation...
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McKercher srl, Saskatchewan, January 20, 2025 – Il est important que les copropriétaires, les conseils d’administration des habitations en copropriété ainsi que les assureurs des associations de copropriétaires et des copropriétaires comprennent les exigences uniques en matière d’assurance qui accompagnent la vie dans un immeuble détenu en copropriété. Il est important pour toutes les parties prenantes de la communauté des copropriétaires de...
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Constantine Kanargelidis, Stagiaire
Blaney McMurtry srl, Ontario, January 20, 2025 – Deux décisions récentes de la Cour d’appel de l’Ontario, soit Aubin v. Synagogue and Jewish Community Centre of Ottawa (Soloway Jewish Community Centre), 2024 ONCA 615 (« Aubin ») et Henry v Zaitlen, 2024 ONCA 614 (« Henry »), publiées ensemble, ont mis à jour la méthode de calcul des intérêts avant jugement pour les dommages-intérêts non pécuniaires dans les actions pour... -
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Cox & Palmer, Île-du-Prince-Édouard, December 23, 2024 – Si elle se lit comme une mise au point sur l’application de la loi, la décision rendue récemment par la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard dans l’affaire Field c. Aviva Insurance Company pourrait bien influencer le droit des assurances automobile à l’échelle de la province. Lire la suite (en anglais)
