Le 27 février 2024, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire Loblaw Companies Limited v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada, 2024 ONCA 145, statuant que l’obligation de défense d’un assureur s’applique uniquement à la période et au risque qu’il a accepté de couvrir. Cette décision sera sans aucun doute bien reçue par les assureurs en responsabilité civile des entreprises.

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