-
Donati Maisonneuve srl, Québec, August 26, 2013 – Le 30 avril 2013, le ministre québécois de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, a présenté le projet de loi 28, soit la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. S’il est adopté, ce projet de loi remplacera l’actuel Code de procédure civile du Québec. Outre quelques modifications partielles, dont l’adoption des articles 54.1 à... -
-
Stein Monast, Québec, August 13, 2013 – Le 14 mai 2008, un incendie détruit complètement l’immeuble du demandeur. Son assureur refuse de l’indemniser et requiert l’annulation de la police pour le motif qu’il ne l’aurait jamais émise s’il avait su que le demandeur s’adonnait au trafic des stupéfiants en plus d’en permettre la consommation sur place. La preuve avait en outre révélé...
-
CBM Lawyers, Alberta, July 19, 2013 – Près de trois ans se sont écoulés depuis le remaniement des règles de la Cour d’Alberta (les « nouvelles règles »). Ces règles ont été appliquées en vue de rendre le processus judiciaire plus efficient et moins coûteux. La période de transition des règles antérieures aux nouvelles règles ne s’est pas faite sans les difficultés qui accompagnent généralement... -
-
Blaney McMurtry srl, Ontario, June 19, 2013 – <!--:en-->The advent of cloud computing has meant that the data storage capacity available to business and institutions has become limitless. <!--:-->
