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Stein Monast, Québec, May 09, 2013 – La Cour d’appel a récemment rendu une décision d’intérêt relativement à l’exclusion relative aux constructions utilisées pour des activités illégales ou criminelles en précisant que l’élément déterminant dans l’analyse de l’application de cette exclusion est l’utilisation pour des fins illicites et non l’étendue de cette utilisation. Les demandeurs réclament la somme de 189 513$ à...

Kelly Santini srl, Ontario, April 18, 2013 – Dans le cadre d’une action intentée à la suite d’un accident de la route, le demandeur avait le fardeau de prouver, sur la prépondérance des probabilités, que ses blessures respectaient les critères préliminaires établis par la Loi sur les assurances, R.S.O. 1990, c.I.8 (ci-après la « Loi ») et le Règlement 381/03 (ci-après le « Règlement ») afin de toucher...

SVR Lawyers, Alberta, March 18, 2013 – Hammond et Syncrude Canada Ltd. c. DeWolfe, 2012 ABQB 684 Richard Hammond était à l’emploi de Syncrude Canada quand il a été blessé dans un accident de la route impliquant la défenderesse, Patricia DeWolfe. Dans le cadre de son travail à Syncrude, M. Hammond participait à un régime d’invalidité de courte durée qui lui donnait droit à...

Kelly Santini srl, Ontario, February 27, 2013 – Le fait de comprendre et de suivre les principes fondamentaux qui sous-tendent la préparation de dossier et le déroulement des procès peut avoir une incidence majeure sur l’issue d’une défense ou d’une action subrogatoire, mais aussi sur les coûts liés aux procédures judiciaires. Dans ce webinaire, Lisa Langevin et Sean Van Helden se penchent sur...