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Northpoint Legal, May 24, 2013 – Les récents changements apportés aux règles de pratique et de procédure de plusieurs juridictions au Canada ont introduit la règle de proportionnalité dans les procédures liées aux poursuites civiles. Si certains estiment que la proportionnalité a toujours fait partie de la jurisprudence canadienne, les changements apportés aux règles de pratique et de procédure feront en...

Kelly Santini srl, Ontario, May 24, 2013 – Les Boyces étaient les propriétaires d’une boutique de vêtements, la Portside Boutique. Le 30 octobre 2010, leurs stocks ont été souillés à la suite de ce qu’ils ont prétendu être un acte de vandalisme. Leur assureur, la société Co-Operators, a décrété que les dommages causés aux vêtements étaient plutôt le fait d’une mouffette et qu’ils n’étaient pas...

Stein Monast, Québec, May 09, 2013 – La Cour d’appel a récemment rendu une décision d’intérêt relativement à l’exclusion relative aux constructions utilisées pour des activités illégales ou criminelles en précisant que l’élément déterminant dans l’analyse de l’application de cette exclusion est l’utilisation pour des fins illicites et non l’étendue de cette utilisation. Les demandeurs réclament la somme de 189 513$ à...

Kelly Santini srl, Ontario, April 18, 2013 – Dans le cadre d’une action intentée à la suite d’un accident de la route, le demandeur avait le fardeau de prouver, sur la prépondérance des probabilités, que ses blessures respectaient les critères préliminaires établis par la Loi sur les assurances, R.S.O. 1990, c.I.8 (ci-après la « Loi ») et le Règlement 381/03 (ci-après le « Règlement ») afin de toucher...