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McKercher srl, Saskatchewan, November 13, 2013 – Au cours des 30 dernières années, les tribunaux et les instances législatives au Canada ont établi les délais de prescription en fonction du moment où le préjudice aurait pu être découvert. Ils ont adopté le principe général selon lequel le délai de prescription débute seulement après la découverte du préjudice, et non lors de sa survenance,... -
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Stein Monast, Québec, October 08, 2013 – Beaudoin c. Compagnie d’assurances Wawanesa, 2013 QCCS 4143 Après l’incendie de leur immeuble, les demandeurs mandatent un expert en sinistre afin de présenter leur réclamation à leur assureur. L’expert prépare une liste de tous les biens qui doivent être remplacés et la soumet à l’assureur. Ce dernier nie couverture au motif que les assurés ont... -
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Donati Maisonneuve srl, Québec, August 26, 2013 – Le 30 avril 2013, le ministre québécois de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, a présenté le projet de loi 28, soit la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. S’il est adopté, ce projet de loi remplacera l’actuel Code de procédure civile du Québec. Outre quelques modifications partielles, dont l’adoption des articles 54.1 à... -
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Stein Monast, Québec, August 13, 2013 – Le 14 mai 2008, un incendie détruit complètement l’immeuble du demandeur. Son assureur refuse de l’indemniser et requiert l’annulation de la police pour le motif qu’il ne l’aurait jamais émise s’il avait su que le demandeur s’adonnait au trafic des stupéfiants en plus d’en permettre la consommation sur place. La preuve avait en outre révélé...