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CBM Lawyers, Alberta, February 24, 2014 – En règle générale, l’annulation d’un contrat d’assurance survient dans l’une des trois situations suivantes : à l’échéance prévue du contrat; par suite d’une résiliation d’un commun accord entre l’assureur et l’assuré; par suite d’une résiliation unilatérale de l’assureur. La dernière de ces situations peut devenir une source de litige avec l’assuré, en particulier lorsque ce dernier... -
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Kelly Santini srl, Ontario, January 24, 2014 – En mai 2013, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la validité du délai de prescription d’un an au titre des contrats d’assurance commerciale. Après le refus de Co-Operators de les indemniser en vertu de leur contrat d’assurance, les demandeurs ont introduit un recours contre sa décision. Leur action a été rejetée, puisqu’elle a été...
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McKercher srl, Saskatchewan, November 13, 2013 – Au cours des 30 dernières années, les tribunaux et les instances législatives au Canada ont établi les délais de prescription en fonction du moment où le préjudice aurait pu être découvert. Ils ont adopté le principe général selon lequel le délai de prescription débute seulement après la découverte du préjudice, et non lors de sa survenance,... -
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Stein Monast, Québec, October 08, 2013 – Beaudoin c. Compagnie d’assurances Wawanesa, 2013 QCCS 4143 Après l’incendie de leur immeuble, les demandeurs mandatent un expert en sinistre afin de présenter leur réclamation à leur assureur. L’expert prépare une liste de tous les biens qui doivent être remplacés et la soumet à l’assureur. Ce dernier nie couverture au motif que les assurés ont... -
