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  • Action per quod ou non per quod ? Telle est la question.

    SVR Lawyers, Alberta, March 18, 2013 – Hammond et Syncrude Canada Ltd. c. DeWolfe, 2012 ABQB 684 Richard Hammond était à l’emploi de Syncrude Canada quand il a été blessé dans un accident de la route impliquant la défenderesse, Patricia DeWolfe. Dans le cadre de son travail à Syncrude, M. Hammond participait à un régime d’invalidité de courte durée qui lui donnait droit à...
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  • Préparer une défense efficace et abordable en matière d’assurances

    Kelly Santini srl, Ontario, February 27, 2013 – Le fait de comprendre et de suivre les principes fondamentaux qui sous-tendent la préparation de dossier et le déroulement des procès peut avoir une incidence majeure sur l’issue d’une défense ou d’une action subrogatoire, mais aussi sur les coûts liés aux procédures judiciaires. Dans ce webinaire, Lisa Langevin et Sean Van Helden se penchent sur...
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  • L’obligation de Défendre à la Lumière de la Connaissance de L’assureur de Certains Faits Non Allégués

    Stein Monast, Québec, February 20, 2013 – Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc., 2012 QCCS 6319 Dans cette affaire, la Cour supérieure était saisie d’une requête de type Wellington présentée par Tapico inc. (« Tapico ») contre son assureur visant à forcer ce dernier à assurer sa défense dans le cadre du recours intenté par Immeubles Stageline inc. (« Stageline »)....
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  • Faire reconnaître et exécuter des jugements étrangers au Nouveau-Brunswick : un parcours en eaux troubles…

    Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, February 20, 2013 – Des entrepreneurs et d’autres plaideurs épuisent temps, argent et ressources humaines pour établir leur droit à une somme d’argent en vertu d’un jugement devant les tribunaux. Une fois l’affaire tranchée, la partie bénéficiaire devient le créancier sur jugement; la partie redevable, le débiteur par jugement; et la somme due, la créance judiciaire. Cependant, même une...
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