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Stein Monast, Québec, February 20, 2013 – Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc., 2012 QCCS 6319 Dans cette affaire, la Cour supérieure était saisie d’une requête de type Wellington présentée par Tapico inc. (« Tapico ») contre son assureur visant à forcer ce dernier à assurer sa défense dans le cadre du recours intenté par Immeubles Stageline inc. (« Stageline »)....
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, February 20, 2013 – Des entrepreneurs et d’autres plaideurs épuisent temps, argent et ressources humaines pour établir leur droit à une somme d’argent en vertu d’un jugement devant les tribunaux. Une fois l’affaire tranchée, la partie bénéficiaire devient le créancier sur jugement; la partie redevable, le débiteur par jugement; et la somme due, la créance judiciaire. Cependant, même une...
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Cox & Palmer, November 29, 2012 – Clements v. Clements, 2012 SCC 32 Le demandeur, Clements, a roulé sur un clou alors qu’il se promenait en motocyclette en compagnie de son épouse. Le clou a perforé le pneu, si bien que Clements a perdu le contrôle de la motocyclette. Ayant subi un traumatisme crânien lors de l’accident, l’épouse de Clements a intenté... -
Stein Monast, Québec, November 19, 2012 – Promutuel assure Nadeau par une police “propriétaire occupant”. Nadeau ne détient pas de carte de compétence comme plombier. Il est cependant connu dans son village comme ayant des compétences en plomberie et il effectue de petits travaux contre une rémunération non déclarée d’environ 1 200$ par année. Nadeau se rend ainsi chez Houde, un assuré... -