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CBM obtient l’annulation en appel d’une ordonnance de rejet rendue par un protonotaire à l’égard d’une demande de jugement sommaire

January 19, 2017

Les avocats de la défense Nanette Kufeldt et Kunal Nand ont réussi à faire annuler en appel une ordonnance de rejet rendue par un protonotaire à l’égard d’une demande de jugement sommaire. La Cour d’appel a annulé la décision du protonotaire et a rejeté l’action pour préjudices corporels qu’avait intentée le demandeur contre son employeur à la suite d’un accident de travail.

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