Haynes c. Haynes, 2017 BCCA 131
Dans des affaires comme celles qui concernent l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, il est tentant pour les parties (et même pour les tribunaux) d’attribuer la violation d’une disposition législative à la négligence; cependant, comme nous le rappelle la récente affaire Haynes c. Haynes, 2017 BCCA 131, ce sont les faits sous-jacents et les éléments de preuve circonstanciels qui permettent en dernier ressort d’établir la responsabilité. Une infraction réglementaire n’est qu’un fait parmi tant d’autres. Foncièrement, en common law, le fardeau de la preuve d’un manquement à la norme de diligence incombe toujours au demandeur, et ce, même si une infraction réglementaire a été commise par le défendeur. Cette infraction ne suffit pas à elle seule à prouver qu’il y a eu négligence.
La Cour suprême du Canada a fourni un point de départ aux analyses impliquant la présence (ou l’absence) d’une infraction réglementaire et un verdict de négligence. Dans l’affaire Ryan c. Victoria (Ville de) (« Ryan »), le juge Major, s’exprimant au nom de la Cour, a déclaré que « les tribunaux ont tacitement reconnu que la conformité à la loi ne peut remplacer la norme de diligence prévue par la common law et ne peut être acceptée comme substitut à cette norme que dans certaines circonstances. » Le respect ou le non-respect de la réglementation ne clôt pas la discussion.
Lire la suite (en anglais)