RETOUR À LA RECHERCHE

Le projet de loi 37 intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act : une réponse aux appels à la protection de l’emploi dans le secteur de la construction

March 08, 2021

Survol et période de transition

Le projet de loi 37 de l’Alberta intitulé Builders’ Lien (Prompt Payment) Amendment Act a reçu la sanction royale le 9 décembre 2020. Les modifications à la Builders’ Lien Act sont les premières à être apportées à la loi en près de 20 ans et répondent à des préoccupations de longue date dans le secteur de la construction quant aux délais de paiement, aux périodes de privilège et à l’arbitrage des différends. De l’avis du gouvernement de l’Alberta, ces modifications contribueront à faire en sorte que les entrepreneurs et sous-traitants soient rémunérés à temps, à soutenir la relance économique de la province et à protéger les emplois.

La loi, dans sa version modifiée intitulée Prompt Payment and Construction Lien Act (la « Loi »), devrait entrer en vigueur en juillet 2021. Les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux contrats ni aux contrats de sous-traitance conclus avant son entrée en vigueur, mais à ceux qui seront signés par la suite.

Ne manquez pas les derniers développements en droit canadien des assurances

LIRE LA SUITE