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Un assureur ne peut déposer une demande d’indemnité en subrogation

April 17, 2018

Dans l’arrêt Douglas c. Stan Fergusson Fuels Ltd., 2018 ONCA 192, la Cour a conclu qu’un assureur ne peut intenter un recours subrogatoire au nom d’un assuré en faillite à moins qu’une ordonnance de la Cour ne l’autorise à intenter l’action en son propre nom ou qu’il ne puisse acquérir les droits de recours échéant aux faillis en vertu des dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

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