-
Stein Monast, Québec, July 22, 2025 – La vie en copropriété divise comporte son lot d’avantages, dont la mise en commun de services et une certaine collectivisation du risque. Cependant, chaque copropriétaire se doit de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la déclaration de copropriété, laquelle est à la base de la vie en copropriété. Mes Jessica Gauthier et...
-
McKercher srl, Saskatchewan, June 19, 2025 – La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a récemment statué que le délai de prescription d’un an pour une réclamation contre une municipalité commence à courir dès que le demandeur sait qu’il a subi un dommage et que la municipalité en est probablement responsable. Contrairement aux réclamations intentées contre d’autres catégories de défendeurs,...
-
CBM Lawyers, Alberta, June 19, 2025 – Il arrive fréquemment qu’un demandeur subisse des blessures à la suite de plusieurs accidents distincts, donnant lieu à plusieurs actions pour dommages corporels en cours simultanément. Lorsque les blessures se recoupent, il peut être judicieux de parvenir à un règlement global. Cependant, lorsqu’une action relative à un accident antérieur ou postérieur a déjà été réglée...
-
SVR Lawyers, Alberta, June 19, 2025 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est récemment prononcée sur les clauses d’exclusion en assurance dans l’affaire Busato c. Gore Mutual Insurance Company, 2025 BCCA 79. Dans cette affaire, un incendie accidentel survenu dans la cuisine a détruit la maison de l’appelant, qui a alors réclamé une indemnisation auprès de Gore Mutual Insurance Company («...
