-
SVR Lawyers, Alberta, September 23, 2025 – Les délais de prescription relèvent de l’intérêt public et visent à concilier le droit d’une personne d’intenter une action en justice et celui d’une autre de ne pas demeurer indéfiniment exposée à d’éventuelles poursuites. La durée d’un délai de prescription correspond à un choix de politique législative, qui varie selon les territoires. On distingue plusieurs...
-
Northpoint Legal, August 18, 2025 – Lorsqu’une collision entre des véhicules, des piétons ou des travailleurs survient dans une zone de construction où un plan de gestion de la circulation prévoit l’intervention de signaleurs pour diriger la circulation en toute sécurité, la question de savoir qui doit assumer la responsabilité de l’accident, et dans quelle mesure, peut s’avérer complexe et difficile...
-
Stein Monast, Québec, August 18, 2025 – L’assurance D&O vise à protéger les administrateurs, les dirigeants et parfois la société elle-même contre les réclamations résultant d’actes fautifs dans l’exercice de leurs fonctions. De telles réclamations peuvent être formulées par des actionnaires, des créanciers, des employé(e)s ou même des autorités réglementaires. Ce que couvre une police D&O : les trois grandes garanties La...
-
SVR Lawyers, Alberta, August 18, 2025 – Dans l’affaire McGregor c. Wawanesa, 2025 ABKB 227, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta s’est prononcée sur l’obligation éventuelle de l’assureur d’accorder une couverture de responsabilité pour des lésions corporelles causées par un assuré ayant plaidé coupable à une infraction criminelle ayant entraîné ces lésions. Un incendie s’est déclaré dans le garage de...
