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Bilkey Law, Colombie-Britannique, February 23, 2026 – La décision rendue dans l’affaire Schilperoort c. Huang, 2024 BCCS 222 (« Schilperoort ») est un bon exemple des problèmes qui peuvent survenir lorsqu’il y a désaccord quant à la conclusion d’un règlement ayant force obligatoire entre les parties. Cette décision réaffirme le principe selon lequel les parties doivent agir avec prudence quand vient le temps de...
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McKercher srl, Saskatchewan, January 20, 2026 – Dans les cas de responsabilité délictuelle comportant de multiples préjudices, il n’est pas toujours facile de déterminer quels sont ceux qui découlent du délit initial. L’analyse est d’autant plus ardue lorsque des préjudices psychologiques surviennent après-coup, puisqu’il faut alors établir s’ils sont une conséquence divisible ou indivisible du délit initial. La distinction entre préjudices « divisibles »...
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Cox & Palmer, Nouveau-Brunswick, November 25, 2025 – Cliquez ici pour télécharger un PDF de cet article. Il est couramment admis en droit que le propriétaire d’un véhicule automobile est tenu responsable indirectement de la négligence de quiconque prend le volant avec son consentement. Le droit canadien des assurances reconnaît par ailleurs qu’un même sinistre peut être couvert par plusieurs polices d’assurance...
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Fillmore Riley srl, Manitoba, November 24, 2025 – Les sociétés d’assurance ont une obligation d’agir de bonne foi envers leurs assurés. Lors du dépôt d’une demande d’indemnisation, elles doivent en assurer le traitement, faire enquête, évaluer les faits et prendre des décisions relatives à la couverture de manière équitable, rigoureuse et rapide – et ce, même lorsque la demande est finalement rejetée. La mauvaise...
