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SVR Lawyers, Alberta, June 19, 2025 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’est récemment prononcée sur les clauses d’exclusion en assurance dans l’affaire Busato c. Gore Mutual Insurance Company, 2025 BCCA 79. Dans cette affaire, un incendie accidentel survenu dans la cuisine a détruit la maison de l’appelant, qui a alors réclamé une indemnisation auprès de Gore Mutual Insurance Company («... -
Kelly Santini srl, Ontario, April 15, 2025 – Lorsqu’une action en justice est intentée en Ontario, les frais de litige peuvent sembler élevés pour la partie qui initie la procédure. La règle 76 des Règles de procédure civile prévoit une procédure simplifiée, qui vise à rendre le processus judiciaire plus économique en limitant ou en supprimant certaines étapes des procédures civiles. Si votre demande...
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McKercher srl, Saskatchewan, March 28, 2025 – En vertu de la Municipalities Act, SS 2005, c. M -36.1 et de la Cities Act, SS 2002, c. C -11.1 de la Saskatchewan, les villes et municipalités sont tenues de maintenir les voies publiques en bon état. Elles bénéficient toutefois d’une immunité d’origine législative quant à tout ce qui se trouve dans les rues ou à proximité,...
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Donati Maisonneuve srl, Québec, March 25, 2025 – Bien que les principes applicables en matière de réclamation d’assurance relativement aux vices cachés soient bien établis au Québec depuis plus d’une décennie, les assureurs reçoivent fréquemment des réclamations ou des questionnements de leurs assurés en lien avec des réclamations potentielles. Ces situations engendrent souvent de nombreux maux de tête autant pour les assureurs que...
