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Kelly Santini srl, Ontario, March 23, 2026 – Dans l’affaire Marguerite Crête c. La Société de logement communautaire d’Ottawa, le tribunal devait déterminer s’il appartenait au locataire ou au propriétaire de déglacer les marches de l’entrée principale d’un logement loué par la Société de logement communautaire d’Ottawa (LCO). Les demandeurs, une mère et son fils, ont intenté une poursuite contre LCO après que...
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SVR Lawyers, Alberta, February 23, 2026 – L’affaire Amour c. Security National Insurance Company, 2025 ABKB 726 (« Amour ») est une décision importante pour les assureurs albertains qui traitent des demandes d’indemnisation des dommages matériels en vertu d’une police d’assurance automobile. Dans cette affaire, la Cour a statué qu’une personne n’est pas considérée d’office comme un « occupant », au sens d’une clause d’exclusion de...
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Bilkey Law, Colombie-Britannique, February 23, 2026 – La décision rendue dans l’affaire Schilperoort c. Huang, 2024 BCCS 222 (« Schilperoort ») est un bon exemple des problèmes qui peuvent survenir lorsqu’il y a désaccord quant à la conclusion d’un règlement ayant force obligatoire entre les parties. Cette décision réaffirme le principe selon lequel les parties doivent agir avec prudence quand vient le temps de...
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McKercher srl, Saskatchewan, January 20, 2026 – Dans les cas de responsabilité délictuelle comportant de multiples préjudices, il n’est pas toujours facile de déterminer quels sont ceux qui découlent du délit initial. L’analyse est d’autant plus ardue lorsque des préjudices psychologiques surviennent après-coup, puisqu’il faut alors établir s’ils sont une conséquence divisible ou indivisible du délit initial. La distinction entre préjudices « divisibles »...
