La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a récemment statué que le délai de prescription d’un an pour une réclamation contre une municipalité commence à courir dès que le demandeur sait qu’il a subi un dommage et que la municipalité en est probablement responsable. Contrairement aux réclamations intentées contre d’autres catégories de défendeurs, ce délai ne dépend pas du moment où le demandeur réalise qu’il peut intenter une procédure judiciaire. Ainsi, dans certains cas, le délai de prescription applicable aux municipalités débute plus tôt que celui applicable aux autres défendeurs.

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