Dans le cadre d’une action intentée à la suite d’un accident de la route, le demandeur avait le fardeau de prouver, sur la prépondérance des probabilités, que ses blessures respectaient les critères préliminaires établis par la Loi sur les assurances, R.S.O. 1990, c.I.8 (ci-après la « Loi ») et le Règlement 381/03 (ci-après le « Règlement ») afin de toucher des dommages-intérêts non pécuniaires auprès du défendeur assuré.
Aux termes de l’article 267.5 de la Loi, le demandeur doit être grièvement défiguré à jamais ou avoir subi la détérioration grave et permanente d’une fonction physique, mentale ou psychologique importante pour remplir les critères préliminaires. La perte grave et définitive d’une fonction physique, mentale ou psychologique importante est définie dans le Règlement, qui établit également la preuve à fournir afin de déterminer si l’état du demandeur répond aux critères préliminaires. À défaut de prouver que ses blessures répondent aux critères préliminaires, le demandeur ne peut recevoir de dommages-intérêts non pécuniaires de la part du défendeur.
Le jugement qui fait autorité en matière d’interprétation des critères préliminaires demeure l’arrêt Meyer c. Bright, 1993 CANLII 3389 rendu par la Cour d’appel de l’Ontario. Dans ce jugement, la Cour énonce trois questions à poser afin de déterminer si l’état du demandeur remplit bel et bien les critères préliminaires. Ces trois questions sont les suivantes :
- La personne blessée a-t-elle subi la détérioration permanente d’une fonction physique, mentale ou psychologique ?
- Le cas échéant, la fonction définitivement touchée est-elle importante ?
- Le cas échéant, la détérioration de cette fonction importante est-elle grave ?
Au fil des ans, la question des critères préliminaires s’est retrouvée au cœur de nombreuses affaires. Le présent article s’intéresse principalement à trois requêtes liées aux critères préliminaires ayant obtenu gain de cause en 2012 et se penche sur les points communs entre ces affaires afin de déterminer ce qui est attendu des demandeurs et des défendeurs.