Les Boyces étaient les propriétaires d’une boutique de vêtements, la Portside Boutique. Le 30 octobre 2010, leurs stocks ont été souillés à la suite de ce qu’ils ont prétendu être un acte de vandalisme. Leur assureur, la société Co-Operators, a décrété que les dommages causés aux vêtements étaient plutôt le fait d’une mouffette et qu’ils n’étaient pas couverts aux termes de la police d’assurance. En février 2012, les Boyces ont poursuivi l’assureur pour avoir refusé d’honorer leur réclamation. Le contrat d’assurance stipulait que les conditions statutaires régissent l’ensemble des risques assurés; c’est notamment le cas de la condition 14, selon laquelle toute action doit être intentée dans un délai de un an à compter de la date où la perte matérielle a été encourue.

Co-Operators a introduit une requête en récusation au motif que la réclamation avait été déposée au-delà du délai de prescription de un an. Les Boyce ont soutenu que le délai de prescription applicable s’établissait plutôt à deux ans selon la loi de 2002 intitulée Limitations Act. Les tribunaux ont rejeté la requête en récusation, affirmant que le délai de prescription était de deux ans du fait que les contrats d’assurance ne sont pas des accords commerciaux. En vertu de la Limitations Act, les délais de prescription inhérents aux accords commerciaux peuvent fluctuer.

La Cour d’appel de l’Ontario (ONCA 298) a infirmé cette décision en tranchant que les polices d’assurance commerciales sont bel et bien des accords commerciaux et qu’en conséquence, le délai de prescription est susceptible de varier. L’action intentée par les demandeurs aux termes du contrat a été rejetée. La société Co-Operators était représentée par Mitch Kitagawa de Kelly Santini s.r.l.