L’affaire Nebozuk c. Northbridge General Insurance Company, 2025 ABKB 197 apporte un éclairage récent et pertinent sur les délais de prescription applicables aux demandes d’indemnisation présentées au titre de l’avenant de protection de la famille SEF 44 (l’« avenant SEF 44 »). Cet avenant intégré à la plupart des contrats d’assurance automobile permet à un assuré blessé de poursuivre son propre assureur afin de réclamer la différence entre la somme recouvrable auprès de l’auteur du délit et l’indemnité à laquelle il a droit en vertu de sa police, lorsqu’il y a un écart entre la couverture de ce tiers et la sienne. Par exemple, si un conducteur fautif dont la limite de garantie est de 200 000 $ blesse le demandeur, mais que le montant des dommages-intérêts réclamés par ce dernier s’élève à 300 000 $, le demandeur peut alors poursuivre son propre assureur pour obtenir le manque à gagner de 100 000 $ (à condition que sa propre couverture dépasse 200 000 $ et qu’il ait préalablement récupéré ce montant auprès de l’auteur du délit).

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