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June 15, 2017 – La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans le dossier Carter c. Intact Insurance Co., une affaire d’une importance capitale pour les propriétaires d’immeuble comme pour les assureurs. Cet arrêt confirme la théorie du droit qu’adopteront les tribunaux canadiens saisis de litiges entre assureurs et propriétaires en ce qui concerne l’indemnisation des coûts...

January 19, 2017 – Les avocats de la défense Nanette Kufeldt et Kunal Nand ont réussi à faire annuler en appel une ordonnance de rejet rendue par un protonotaire à l’égard d’une demande de jugement sommaire. La Cour d’appel a annulé la décision du protonotaire et a rejeté l’action pour préjudices corporels qu’avait intentée le demandeur contre son employeur...

September 16, 2016 – L’une des difficultés soulevées par les recours subrogatoires consiste à identifier tous les accusés potentiels. Par exemple, dans une action fondée sur des allégations de vice de fabrication, le « fabricant » peut avoir fait appel à divers fournisseurs pour mener à bien le processus de fabrication. Il peut alors être difficile de s’assurer que tous les...

July 24, 2016 – Depuis 2012, tous les recours collectifs de réclamations en litige de valeurs mobilières intentées au Canada l’ont été pour des cas relatifs au marché secondaire (cas SSM). Par conséquent, les assureurs et les courtiers auraient avantage à avoir une bonne compréhension des cas SSM lorsqu’ils discutent avec les assurés potentiels des limites de l’assurance responsabilité...