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March 18, 2018 – Cette affaire résulte d’une collision arrière de véhicule automobile survenue le 30 mai 2014. La réclamation d’assurance de biens de la demandeuse a été réglée par l’assureur du défendeur, et sa demande d’indemnités pour préjudices personnels a été déposée le 21 avril 2016. La demande n’a pas été traitée au cours de l’année qui a suivi le dépôt, et...

July 17, 2017 – Cette décision fait suite à un appel d’une demande de jugement sommaire réussie dans le cabinet du protonotaire par Sobey’s, l’accusé. L’affaire découle d’un incident survenu lorsque le plaignant a trébuché et est tombé sur le trottoir devant le magasin Sobey’s lorsqu’un chien s’est rué vers lui. L’animal avait été attaché à un objet à...

June 15, 2017 – La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans le dossier Carter c. Intact Insurance Co., une affaire d’une importance capitale pour les propriétaires d’immeuble comme pour les assureurs. Cet arrêt confirme la théorie du droit qu’adopteront les tribunaux canadiens saisis de litiges entre assureurs et propriétaires en ce qui concerne l’indemnisation des coûts...

January 19, 2017 – Les avocats de la défense Nanette Kufeldt et Kunal Nand ont réussi à faire annuler en appel une ordonnance de rejet rendue par un protonotaire à l’égard d’une demande de jugement sommaire. La Cour d’appel a annulé la décision du protonotaire et a rejeté l’action pour préjudices corporels qu’avait intentée le demandeur contre son employeur...