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  • Rejet en jugement sommaire d’une demande d’indemnisation pour chute accidentelle

    June 25, 2019 – Dans la décision Lewandowska c. Vander Woude, 2019 ABPC 115, la demanderesse a glissé et est tombée sur le trottoir adjacent à la résidence de nos clients. À ses dires, la responsabilité incombait à nos clients, puisque l’accumulation de glace sur la chaussée provenait d’une gouttière dont l’eau s’écoulait le long de l’allée jusqu’au trottoir. Le juge...
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  • La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta rétablit le mécanisme obligatoire de règlement des différends pour les poursuites civiles

    April 23, 2019 – En juillet 2013, l’ex-juge en chef et l’ex-juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta ont suspendu l’application des règles 8.4(3)a) et 8.5(1)a) des règles de procédure de l’Alberta (aussi connues sous le nom de « règles ADR/JDR »), qui exigent que les parties aient recours aux modes alternatifs de règlement des différends...
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  • Privilège : la loi du secret

    March 22, 2019 – Nous avons tous déjà entendu parler du « secret professionnel de l’avocat » et du « privilège relatif au litige », mais dans la pratique, la signification de ces termes et la façon dont ils s’appliquent peuvent être confondues à tort ou même déformées. Le présent article vise à apporter des éclaircissements sur ces concepts et à fournir quelques...
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  • L’Alberta réagit à la hausse des poursuites vexatoires ou abusives

    February 20, 2019 – l’avis de pratique au civil no 7 intitulé « Vexatious Application/Proceeding Show Cause Procedure (General Powers to Stay or Dismiss a Frivolous, Vexatious, or Abusive Application or Proceeding) » (Pouvoirs généraux de sursis ou de rejet pour cause de nature vexatoire ou constituant un recours abusif) Le nombre de plaideurs non représentés par un avocat (les « plaideurs non...
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