Archives
Ou
-
May 14, 2018 – Allstate du Canada, compagnie d’assurance (l’« assureur ») a délivré une police standard d’assurance automobile S.P.F. 1 (la « police ») à Mme Jenine Greenidge (l’« assurée »). Cette dernière a été impliquée dans un accident de la route. Elle a déposé une demande de règlement en vertu de la section B de sa police d’assurance, alléguant des blessures aux tissus mous, un traumatisme cranio-cervical et...
-
April 17, 2018 – L’assurée, Ashley Cardinal, a été blessée alors qu’elle était passagère à bord d’une automobile conduite sans le consentement de sa propriétaire. Sa mère souscrivait une police d’assurance automobile (F.T.P. no 1) délivrée par l’Alberta Motor Association Insurance Company. Cette police renfermait un avenant SEF 44 en vertu duquel l’assurée a intenté une action en indemnisation contre...
-
March 18, 2018 – Cette affaire résulte d’une collision arrière de véhicule automobile survenue le 30 mai 2014. La réclamation d’assurance de biens de la demandeuse a été réglée par l’assureur du défendeur, et sa demande d’indemnités pour préjudices personnels a été déposée le 21 avril 2016. La demande n’a pas été traitée au cours de l’année qui a suivi le dépôt, et...
-
July 17, 2017 – Cette décision fait suite à un appel d’une demande de jugement sommaire réussie dans le cabinet du protonotaire par Sobey’s, l’accusé. L’affaire découle d’un incident survenu lorsque le plaignant a trébuché et est tombé sur le trottoir devant le magasin Sobey’s lorsqu’un chien s’est rué vers lui. L’animal avait été attaché à un objet à...