RETOUR À LA RECHERCHE

Le tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire au sujet de la prolongation du délai de traitement d’une requête

March 18, 2018

Cette affaire résulte d’une collision arrière de véhicule automobile survenue le 30 mai 2014. La réclamation d’assurance de biens de la demandeuse a été réglée par l’assureur du défendeur, et sa demande d’indemnités pour préjudices personnels a été déposée le 21 avril 2016. La demande n’a pas été traitée au cours de l’année qui a suivi le dépôt, et aucune décision n’a été rendue pour prolonger le délai de traitement avant l’expiration de la demande. La demandeuse a donc réclamé au tribunal la prolongation du délai de traitement de sa requête, conformément à la règle 3.27 des règles de procédures de l’Alberta (Alberta Rules of Court).

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