Cette affaire résulte d’une collision arrière de véhicule automobile survenue le 30 mai 2014. La réclamation d’assurance de biens de la demandeuse a été réglée par l’assureur du défendeur, et sa demande d’indemnités pour préjudices personnels a été déposée le 21 avril 2016. La demande n’a pas été traitée au cours de l’année qui a suivi le dépôt, et aucune décision n’a été rendue pour prolonger le délai de traitement avant l’expiration de la demande. La demandeuse a donc réclamé au tribunal la prolongation du délai de traitement de sa requête, conformément à la règle 3.27 des règles de procédures de l’Alberta (Alberta Rules of Court).
Lire la suite (en anglais)