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September 24, 2026 – Dans l’affaire Katelnikoff v Day, 2026 ABKB 527, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta précise à partir de quel moment une instance cesse de constituer l’exercice légitime d’un recours judiciaire et devient plutôt un abus de procédure. L’honorable juge en chef D.B. Nixon a réaffirmé que la CPN7 constitue un mécanisme exceptionnel de gestion des...

July 22, 2026 – Dans une décision récente, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta était appelée à déterminer si une trottinette électrique privée non assurée était visée par la définition d’« automobile » pour l’application des indemnités prévues à la section B de la police d’assurance du véhicule impliqué dans la collision. Dans l’affaire Le Prieur v. Aviva Insurance...

April 23, 2026 – Dans l’arrêt H.N. c. School District No. 61 (Greater Victoria), 2025 BCCA 144, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a maintenu le rejet, en première instance, d’une poursuite visant à établir la responsabilité du fait d’autrui de l’arrondissement scolaire du Grand Victoria pour des agressions sexuelles commises par un tuteur bénévole, Gary Redgate, à l’endroit d’un élève...

April 23, 2026 – L’affaire Nebozuk c. Northbridge General Insurance Company, 2025 ABKB 197 apporte un éclairage récent et pertinent sur les délais de prescription applicables aux demandes d’indemnisation présentées au titre de l’avenant de protection de la famille SEF 44 (l’« avenant SEF 44 »). Cet avenant intégré à la plupart des contrats d’assurance automobile permet à un assuré blessé de poursuivre son propre...