Archives

September 16, 2016 – L’une des difficultés soulevées par les recours subrogatoires consiste à identifier tous les accusés potentiels. Par exemple, dans une action fondée sur des allégations de vice de fabrication, le « fabricant » peut avoir fait appel à divers fournisseurs pour mener à bien le processus de fabrication. Il peut alors être difficile de s’assurer que tous les...

July 24, 2016 – Depuis 2012, tous les recours collectifs de réclamations en litige de valeurs mobilières intentées au Canada l’ont été pour des cas relatifs au marché secondaire (cas SSM). Par conséquent, les assureurs et les courtiers auraient avantage à avoir une bonne compréhension des cas SSM lorsqu’ils discutent avec les assurés potentiels des limites de l’assurance responsabilité...

May 19, 2016 – Lorsqu’un surarbitre rend une décision en vertu de l’article 519 de la loi de l’Alberta intitulée Insurance Act (RSA 2000, c. I-3), sa décision peut être soumise à l’examen d’un juge de la Cour du banc de la reine. Il y a lieu de procéder à un tel examen pour les raisons suivantes : Le surarbitre a refusé...

April 20, 2016 – Berlinic c. Peace Hills General Insurance Company, 2016 ABQB 104 Debra Woodske de CBM Lawyers a réussi à faire rejeter une action pour défaut de poursuite dans une affaire portée en audience extraordinaire. L’action mettait en cause l’assureur, le courtier et l’expert en sinistres retenu pour effectuer l’expertise d’un sinistre causé par le feu au...