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December 08, 2017 – Le projet de loi C-45 déposé par le gouvernement fédéral, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la « Loi concernant le cannabis »), a maintenant franchi l’étape de la première lecture par le Sénat. Bien que la Loi fasse encore l’objet de débats et...

October 19, 2017 – Caithesan c. Amjad, 2016 ONSC 5720 Les demandeurs dans cette affaire ont présenté une requête en jugement sommaire contre le défendeur, Saad Amjad, âgé de 16 ans au moment de l’accident. M. Amjad avait pris la voiture de sa mère sans son autorisation et avait blessé deux des passagers en perdant la maîtrise du véhicule. Au vu de...

October 19, 2017 – Watkins c. Western Assurance Company, 2016 ONSC 2574 La mère du demandeur avait été victime d’un accident de la route en 2003 alors que ce dernier était âgé de 15 ans. Le demandeur n’était pas dans la voiture au moment de l’accident. En 2011, il a intenté un recours en dommages-intérêts en raison du traitement réservé au...

September 11, 2017 – En vertu de la règle 30.10(1) des Règles de procédure civile de l’Île-du-Prince-Édouard, un tribunal peut ordonner la production de documents qui sont en la possession, sous l’autorité ou sous la garde d’un tiers, à condition que le document ne soit pas protégé par le secret professionnel, a) qu’il touche à une question importante soulevée...