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July 17, 2017 – Echelon General Insurance Co. c. Ontario (ministère des Finances), 2016 ONSC 5019. L’assuré s’est procuré en décembre 2008 une police d’assurance automobile de six mois. Seulement dix jours plus tard, Echelon a cherché à annuler la police compte tenu du non-paiement des primes d’assurances. L’avis n’était pas conforme à la Loi sur les assurances (« Loi »).  En...

June 15, 2017 – Aviva Insurance Company of Canada c. McKeown et autres, 2016 ONSC 6017 Cette action, intentée par l’assureur, fait jurisprudence sur la question visant à savoir si une justification est nécessaire pour obliger une personne qui réclame des indemnités d’accident légales à subir un interrogatoire sous serment si l’assureur en fait la demande en vertu du sous-alinéa 33(2)...

June 15, 2017 – Wal-Mart Canada Corp. c. Intact Insurance Company, 2016 ONSC 4971 Dans cette affaire, Wal-Mart Canada Corp. (« Walmart ») a demandé un jugement déclaratoire lui accordant le remboursement des frais de défense et une indemnisation en vertu de la police d’assurance souscrite par son sous-traitant en entretien auprès d’Intact Assurance (« Intact »). Wal-Mart avait été inscrite au contrat en tant qu’assurée....

June 15, 2017 – Les appelants dans le dossier RSA c. Intact Insurance, Mme Wilson et son mari, ont rencontré leur courtier d’assurance le 29 février 2012. Mme Wilson avait vu son permis de conduire suspendu en raison d’amendes impayées. Pour continuer à assurer son véhicule, une Impala, elle devait souscrire une police auprès d’un autre assureur. Elle a contracté une assurance auprès d’Intact...