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Un assuré non désigné nommément pourrait obtenir des dommages-intérêts en réparation des prestations refusées à un autre assuré

October 19, 2017

Watkins c. Western Assurance Company2016 ONSC 2574

La mère du demandeur avait été victime d’un accident de la route en 2003 alors que ce dernier était âgé de 15 ans. Le demandeur n’était pas dans la voiture au moment de l’accident. En 2011, il a intenté un recours en dommages-intérêts en raison du traitement réservé au dossier par la défenderesse, qui avait mis fin aux prestations de remplacement du revenu de sa mère. Au dire du demandeur, la réclamation avait été refusée de mauvaise foi et sans raison valable, ce qui lui avait causé une grande souffrance morale et avait miné ses perspectives d’avenir. En 2012, le demandeur a intenté une procédure en réclamation des prestations d’assurance individuelle.

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