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June 15, 2018 – Le délai de prescription auquel sont assujetties les demandes de contribution et d’indemnisation présentées en vertu de l’article 18 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions  ne débute qu’après la découverte des faits, confirme la Cour d’appel de l’Ontario. Dans la décision Mega International Commercial Bank (Canada) c. Yung du 7 mai 2018, la...

June 15, 2018 – Les dispositifs sophistiqués d’aide à la conduite pourraient avoir des répercussions considérables sur les primes d’assurance – et les litiges. Dans la chronique « Change Agent » (« Agent de changement ») du magazine Lexpert (mai 2018), Stephen Moore nous explique comment les pratiques de réclamation et de souscription devront être revues pour tenir compte de ces innovations technologiques. Lire la...

April 17, 2018 – Dans l’arrêt Douglas c. Stan Fergusson Fuels Ltd., 2018 ONCA 192, la Cour a conclu qu’un assureur ne peut intenter un recours subrogatoire au nom d’un assuré en faillite à moins qu’une ordonnance de la Cour ne l’autorise à intenter l’action en son propre nom ou qu’il ne puisse acquérir les droits de recours échéant aux faillis...

March 18, 2018 – La création de nouvelles applications novatrices, la croissance rapide des capacités informatiques et l’accélération de la communication entre les divers ordinateurs, appareils et capteurs ont pour effet de compromettre rapidement la confidentialité des renseignements personnels. Les gens sont de moins en moins en mesure de délimiter et de réglementer leur zone de confidentialité. Bien que...