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January 21, 2019 – Les victimes d’accidents de la route peuvent être indemnisées de deux façons en Ontario : elles peuvent poursuivre le conducteur fautif au civil ou réclamer des indemnités d’accident légales (« IAL »), ces prestations d’assurance automobile qui sont versées obligatoirement sans égard à la faute. Ces deux formes d’indemnisation sont indépendantes l’une de l’autre, mais la Loi sur les...

January 21, 2019 – La Cour supérieure de l’Ontario a accueilli la requête déposée par Shawn O’Connor, de Kelly Santini, afin d’obtenir le rejet par voie de jugement sommaire d’une poursuite intentée contre une société de crédit-bail. Le demandeur a introduit un recours après avoir été blessé par un câble brisé sur la dépanneuse d’occasion qu’il avait achetée en vertu...

November 26, 2018 – Eh oui, c’est bien vrai. Le 17 octobre 2018, le Canada deviendra le premier pays du G7 à légaliser la consommation de cannabis à des fins récréatives. En vertu de la Loi sur le cannabis mise en œuvre par le gouvernement fédéral, les particuliers pourront acheter, détenir, consommer, cultiver et partager du cannabis. Les gouvernements...

November 26, 2018 – En infirmant la décision de la Cour d’appel dans l’arrêt Rankin’s Garage & Sales c. JJ, 2018 CSC 19, la Cour suprême du Canada (CSC) a rappelé avec fermeté que la prévisibilité raisonnable demeure le principe limitatif clé du droit de la négligence. Dans cette affaire, le demandeur, un mineur, a subi un grave traumatisme crânien à...