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October 22, 2018 – Notre économie mondiale moderne où les opérations transfrontalières sont monnaie courante ne laisse aux tribunaux ontariens d’autre choix que de reconnaître de plus en plus les dispositions et décisions législatives étrangères. Malgré cela, les créanciers doivent toujours relever d’importants défis sur les plans juridique et pratique lorsqu’il s’agit de faire exécuter en Ontario des décisions...

September 13, 2018 – David Mackenzie, associé chez Blaney McMurtry LLP, discute de l’émergence des cybermenaces et de l’expansion du risque lié à la réglementation aux termes du Règlement général sur la protection des données (RGPD)  et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE) du Canada avec John Czuba d’A.M. Best, en compagnie...

July 23, 2018 – Royal Host GP Inc. c. 1842259 Ontario Ltd., 2018 ONCA 467 – Dans l’arrêt Royal Host GP, la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé la décision du juge saisi de la requête en concluant qu’un locataire ne peut toucher le produit de l’assurance incendie souscrite par son propriétaire aux termes du bail si les dommages sont...

June 15, 2018 – Le délai de prescription auquel sont assujetties les demandes de contribution et d’indemnisation présentées en vertu de l’article 18 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions  ne débute qu’après la découverte des faits, confirme la Cour d’appel de l’Ontario. Dans la décision Mega International Commercial Bank (Canada) c. Yung du 7 mai 2018, la...