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February 21, 2024 – Dans l’arrêt Forsyth c. LC, 2024 ABCA 14, l’associé de CBM Damian Shepherd a défendu avec succès deux anciennes ministres dans une procédure d’appel contre un jugement de première instance les astreignant à comparaître pour être interrogées dans le cadre d’un recours collectif. L’affaire consistait en un litige délictuel intenté contre l’État. Lire la suite (en anglais)
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December 01, 2023 – La décision Plante c. Darling 2023 ABKB 335 a été rendue à la suite d’un procès par voie sommaire portant sur un tragique accident survenu le 1er octobre 2015. Le demandeur, M. Plante, a attendu jusqu’au 31 octobre 2017 avant de déposer une requête introductive d’instance contre les défendeurs. Dans leur déclaration, ses avocats réclamaient des dommages-intérêts en réparation de...
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October 17, 2023 – Dans l’affaire Pederson c. Allstate Insurance Company of Canada, 2023 ABKB 198, la demanderesse a subi des blessures quand un conducteur négligent a embouti l’arrière de son véhicule et pris la fuite. Le défendeur (le « défendeur ») à qui appartenait le véhicule a prétendu que celui-ci avait été volé avant l’accident. La société d’assurance...
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July 26, 2023 – L’amélioration, la valeur au jour du sinistre et la dépréciation sont des éléments importants à prendre en compte dans le règlement d’un sinistre de première partie. La question qui se pose souvent dans le cadre d’une subrogation est de savoir si une partie doit accepter un règlement à la valeur au jour du sinistre de...