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February 24, 2023 – Les récentes modifications apportées aux règles relatives à la reconstitution d’une société seront d’un intérêt particulier pour les compagnies d’assurance. Si une société rayée du registre des entreprises risque d’avoir un maigre apport financier, elle pourrait toutefois débusquer une protection d’assurance supplémentaire qui pourrait l’aider à parvenir à un accord ou à un règlement. Lire...

November 23, 2022 – Les intérêts antérieurs au jugement sont une question d’importance pour les assureurs, car ils peuvent modifier sensiblement les sommes accordées aux demandeurs selon le laps de temps écoulé entre le sinistre et le jugement. Au cours des deux dernières années, une refonte de l’Insurance Act de l’Alberta a soulevé de nouvelles questions entourant le calcul des...

November 23, 2022 – Les demandeurs ne sont pas tenus de dévoiler les particularités des règlements antérieurs, a statué la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans sa récente décision 2022 ONSC 4195. En juillet 2012, le demandeur a fait une chute prétendument attribuable à l’alcool qu’il s’était vu servir trop généreusement à un mariage. Il s’en est tiré avec plusieurs...

November 23, 2022 – La société d’assurance Economical a interjeté appel d’une décision de première instance dans l’arrêt D’Andrea v Economical Mutual Insurance Company, 2022 ABCA 337. Le juge de première instance avait accordé une protection à la demanderesse (l’« assurée ») en vertu de l’avenant SEF 44 de sa police après qu’elle a été happée par son véhicule au cours d’une tentative de...