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Stein Monast, Québec, July 02, 2026 – Dans l’affaire 9285-6111 Québec inc. c. Dream Yacht Charter[1], la Cour supérieure a récemment donné plein effet à une clause d’élection de for contenue au contrat d’assurance identifiant le tribunal compétent pour entendre les litiges découlant du contrat. Un catamaran appartenant à 9285-6111 Québec inc. (« 9285 ») a été endommagé lors d’un accident, alors...

CBM Lawyers, Alberta, April 23, 2026 – Dans l’arrêt H.N. c. School District No. 61 (Greater Victoria), 2025 BCCA 144, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a maintenu le rejet, en première instance, d’une poursuite visant à établir la responsabilité du fait d’autrui de l’arrondissement scolaire du Grand Victoria pour des agressions sexuelles commises par un tuteur bénévole, Gary Redgate, à l’endroit d’un élève...

SVR Lawyers, Alberta, April 23, 2026 – L’affaire Nebozuk c. Northbridge General Insurance Company, 2025 ABKB 197 apporte un éclairage récent et pertinent sur les délais de prescription applicables aux demandes d’indemnisation présentées au titre de l’avenant de protection de la famille SEF 44 (l’« avenant SEF 44 »). Cet avenant intégré à la plupart des contrats d’assurance automobile permet à un assuré blessé de poursuivre son propre...

Stein Monast, Québec, April 23, 2026 – Le terme « accident » est défini par le Code de la sécurité routière (ci-après « CSR ») comme étant « un événement au cours duquel un préjudice est causé par un véhicule routier en mouvement »1. Trois éléments doivent donc être rencontrés afin de qualifier un événement d’accident, soit : La présence d’un préjudice corporel ou matériel; L’implication d’un véhicule routier; Le véhicule routier est en mouvement....