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SVR Lawyers, Alberta, September 24, 2026 – Dans l’affaire Katelnikoff v Day, 2026 ABKB 527, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta précise à partir de quel moment une instance cesse de constituer l’exercice légitime d’un recours judiciaire et devient plutôt un abus de procédure. L’honorable juge en chef D.B. Nixon a réaffirmé que la CPN7 constitue un mécanisme exceptionnel de gestion des...

Blaney McMurtry srl, Ontario, September 24, 2026 – Depuis le 1er juillet 2026, le régime ontarien d’indemnités d’accident repose principalement sur des protections facultatives. Les assurés doivent donc choisir expressément les garanties qu’ils souhaitent souscrire et en payer le coût, notamment la garantie de remplacement du revenu, qui était auparavant incluse d’office dans leur assurance automobile. Les indemnités couvrant les frais médicaux, les frais...

SVR Lawyers, Alberta, July 22, 2026 – Dans une décision récente, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta était appelée à déterminer si une trottinette électrique privée non assurée était visée par la définition d’« automobile » pour l’application des indemnités prévues à la section B de la police d’assurance du véhicule impliqué dans la collision. Dans l’affaire Le Prieur v. Aviva Insurance...

Stein Monast, Québec, July 02, 2026 – Dans l’affaire 9285-6111 Québec inc. c. Dream Yacht Charter[1], la Cour supérieure a récemment donné plein effet à une clause d’élection de for contenue au contrat d’assurance identifiant le tribunal compétent pour entendre les litiges découlant du contrat. Un catamaran appartenant à 9285-6111 Québec inc. (« 9285 ») a été endommagé lors d’un accident, alors...