Depuis le 1^er juillet 2026, le régime ontarien d’indemnités d’accident repose principalement sur des protections facultatives. Les assurés doivent donc choisir expressément les garanties qu’ils souhaitent souscrire et en payer le coût, notamment la garantie de remplacement du revenu, qui était auparavant incluse d’office dans leur assurance automobile.

Les indemnités couvrant les frais médicaux, les frais de réadaptation et les soins auxiliaires demeurent obligatoires. Toutes les autres indemnités d’accident sont maintenant facultatives, notamment :

• les indemnités de remplacement du revenu;
• les indemnités de personne sans revenu d’emploi;
• les indemnités de soignant;
• les indemnités pour frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile;
• les indemnités de décès;
• les indemnités pour frais funéraires;
• l’indemnisation des dommages causés aux vêtements et aux effets personnels;
• le remboursement des frais d’études perdus;
• le remboursement des frais engagés par les visiteurs.

Même lorsque des garanties facultatives sont souscrites, elles sont généralement réservées à l’assuré désigné, à son conjoint, aux personnes à sa charge et aux conducteurs inscrits sur la police. Elles ne couvrent donc pas nécessairement toutes les personnes blessées dans un accident automobile ou par suite d’un tel accident.

Les personnes blessées dans un accident automobile qui ne sont couvertes ni par leur propre police d’assurance automobile ni par celle d’un membre de leur famille n’auront donc pas accès aux indemnités d’accident facultatives. Il peut s’agir, par exemple, de piétons ou de cyclistes heurtés par un véhicule, ou encore de passagers qui ne sont pas couverts par la police d’assurance du véhicule en cause.

Ces changements pourraient entraîner une hausse des recours en responsabilité délictuelle, puisque certaines personnes blessées ne bénéficieront que d’une protection limitée, ou d’aucune protection, en cas d’accident. Dans ce contexte, davantage de personnes blessées pourraient exercer un tel recours afin d’obtenir une indemnisation qui leur était auparavant offerte dans le cadre du régime d’indemnités d’accident.

Selon le nouveau modèle fondé sur des indemnités facultatives, les recours en responsabilité délictuelle pourraient constituer la principale source d’indemnisation des personnes blessées, et dans certains cas leur seule source d’indemnisation, notamment pour le remplacement du revenu ou les frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile.

Comme ces indemnités sont maintenant facultatives, les assureurs peuvent s’attendre à un plus grand nombre de demandeurs insuffisamment assurés, à des réclamations en dommages-intérêts plus élevées et à des possibilités de déduction limitées ou inexistantes.