Archives

August 26, 2013 – Le 30 avril 2013, le ministre québécois de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, a présenté le projet de loi 28, soit la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. S’il est adopté, ce projet de loi remplacera l’actuel Code de procédure civile du Québec. Outre quelques modifications partielles, dont l’adoption des articles 54.1 à...

August 13, 2013 – Le 14 mai 2008, un incendie détruit complètement l’immeuble du demandeur. Son assureur refuse de l’indemniser et requiert l’annulation de la police pour le motif qu’il ne l’aurait jamais émise s’il avait su que le demandeur s’adonnait au trafic des stupéfiants en plus d’en permettre la consommation sur place. La preuve avait en outre révélé...

May 09, 2013 – La Cour d’appel a récemment rendu une décision d’intérêt relativement à l’exclusion relative aux constructions utilisées pour des activités illégales ou criminelles en précisant que l’élément déterminant dans l’analyse de l’application de cette exclusion est l’utilisation pour des fins illicites et non l’étendue de cette utilisation. Les demandeurs réclament la somme de 189 513$ à...

February 20, 2013 – Immeubles Stageline inc. c. Distribution Tapico inc., 2012 QCCS 6319 Dans cette affaire, la Cour supérieure était saisie d’une requête de type Wellington présentée par Tapico inc. (« Tapico ») contre son assureur visant à forcer ce dernier à assurer sa défense dans le cadre du recours intenté par Immeubles Stageline inc. (« Stageline »)....