Archives

February 17, 2016 – Place Victorin 2007 inc. c. Services Jag inc., 2015 QCCS 4807 PROCÉDURE CIVILE – Dans les circonstances, il y a lieu de réunir tous les recours découlant de 2 incendies s’étant produits au même endroit à moins de 16 mois d’intervalle. La compagnie Résifond inc. (« Résifond ») loue un immeuble pour la fabrication de...

February 17, 2016 – 9125-0191 Québec inc. c. CTI Capital valeurs mobilières inc., 2015 QCCS 2333 Le représentant du courtier et le courtier en valeurs mobilières ne se sont pas assurés que les placements respectaient le profil d’investisseur, les objectifs et le niveau de risque de leur cliente. Ils ont donc dû verser plus de 245 000$ en dommages-intérêts pour...

September 17, 2015 – Intact Assurances inc. v. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech), 2015 QCCA 916 L’enquête de l’assureur constitue une étape importante dans le processus de réclamation qui s’amorce dès la survenance d’un sinistre. Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit certaines obligations de l’assuré envers son assureur afin de faciliter l’exercice du pouvoir d’enquête qui lui...

May 22, 2015 – Le 2 avril 2015, l’Autorité des marchés financiers du Québec (l’Autorité) publiait un rapport intitulé L’offre d’assurance par Internet au Québec, par lequel elle s’est prononcée en faveur de la distribution en ligne de produits d’assurance sans exiger l’intervention d’un représentant inscrit. Ce rapport faisait suite à une consultation lancée en 2012 par l’Autorité, qui...