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June 15, 2017 – En juillet 2012, 494 050 livres de nickel ont été dérobées à Vale Canada, au Manitoba. En 2013, Vale a poursuivi les parties qu’elle estimait responsables du délit, soit l’un de ses sous-traitants et une société du nom d’Urbanmine inc., qui œuvre dans le secteur métallurgique au Manitoba. La demande introductive d’instance indiquait que les défendeurs étaient passibles de...

May 19, 2017 – La police d’assurance de la responsabilité civile des entreprises (« police CGL ») est la police d’assurance standard délivrée aux entreprises et aux organisations commerciales pour assurer la responsabilité civile en cas de blessures corporelles ou de dommages matériels survenus dans le cours normal des activités. La police CGL est parfois désignée comme une police d’assurance contre les sinistres...

May 19, 2017 – Le 30 septembre 2016, dans sa décision concernant l’affaire Letestu c. Ritlyn Investments, 2016 ONSC 6540, le juge Sloan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la succession d’un locataire décédé avait un an pour poursuivre le propriétaire de l’immeuble. Selon la succession, le défunt aurait trébuché sur la « moquette usée, déchirée et mal...

April 19, 2017 – Skunk c. Ketash et coll. 2016 ONSC 2019 Cette affaire découle d’une requête en jugement sommaire déposée par le défendeur, Jevco, pour demander le rejet de l’action intentée par le demandeur, son assuré, après qu’il a refusé de l’indemniser à la suite d’un accident impliquant un seul véhicule. Le demandeur, M. Skunk, occupait le siège du passager...