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December 12, 2016 – La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a mis les choses au clair au sujet des frais de défense antérieurs à la demande de règlement : si un contrat d’assurance stipule expressément qu’un assuré ne doit pas engager de dépenses sans le consentement de l’assureur, l’assuré n’a pas droit au remboursement des dépenses engagées en son nom...

September 16, 2016 – State Farm Mutual Automobile Insurance Company c. Aslan et autres, 2016 ONSC 2725. State Farm a demandé une ordonnance de comparution afin que tous les accusés se soumettent à un interrogatoire sous serment (l’« interrogatoire ») en vertu de l’article 33 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – règl. de l’Ont. 34/10 (l’« Annexe »). La question était de...

June 17, 2016 – Les critères juridiques retenus pour établir la responsabilité ont évolué dans le monde du sport. Ces nouvelles normes moins prévisibles pourraient signifier une augmentation des risques pour les associations qui régissent les activités sportives. Mais qu’est-ce qui a changé et que peuvent faire les organisations pour se protéger? Lire la suite (en anglais)

February 17, 2016 – À en croire la série télévisée Afterschool Special, un intimidateur est un petit dur qui nous tabasse pour nous prendre notre argent. Mais dans notre société en pleine mutation, cette conception apparaît aujourd’hui dépassée : l’intimidation s’est transportée de la cour d’école jusque dans le cyberespace. Et ce virage en a brouillé quelque peu la définition....