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February 17, 2022 – L’auto-assurance n’est pas définie dans le Code civil du Québec. Est-ce pour autant une activité légale au Québec? Est-ce qu’une entité qui exerce de l’auto-assurance est exemptée d’obtenir une autorisation par l’Autorité des marchés financiers? La Cour supérieure a répondu à ces questions dans l’Association générale des étudiants hors campus de l’Université du Québec à...

January 20, 2022 – Le contrat d’assurance vise le paiement d’une prestation advenant la réalisation d’un risque couvert. L’évaluation de ce risque par l’assureur constitue donc un élément essentiel de sa décision de contracter ou non et selon quelles conditions. Lire la suite

January 20, 2022 – Lorsqu’un sinistre survient dans la maison d’un assuré et rend celle-ci inhabitable, l’assureur doit relocaliser et assumer les frais de subsistance de l’assuré jusqu’à ce qu’il déclare les lieux habitables. À partir de quand peut-il le faire ? Lire la suite

January 10, 2022 – Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis qu’Avocats gestionnaires de risques du Canada (AGR) a été fondé, en 1997, par un groupe de cabinets d’avocats indépendants spécialisés en droit des assurances. Mais la mission d’AGR, elle, reste inchangée : faire cause commune pour offrir aux assureurs d’ici et d’ailleurs une expertise de pointe en droit...