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  • Copropriété divise : qui doit assurer quoi?

    May 26, 2021 – Le régime de la copropriété divise prévu au Code civil du Québec (« C.c.Q. ») a fait l’objet de modifications importantes ces dernières années, et ce, suivant l’adoption et la sanction du Projet de loi 1411 (« Loi ») le 13 juin 2018. Ces changements visent notamment les obligations incombant aux syndicats de copropriété ainsi qu’aux copropriétaires en matière d’assurance. Alors que...
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  • Assurance interruption des affaires : votre litige doit-il être soumis à la médiation ou à l’arbitrage?

    April 19, 2021 – Dans un jugement rendu le 14 janvier 2021, la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Gary D.D. Morrison, j.c.s., a rejeté la demande d’autorisation d’exercer une action collective présentée par 9369-1426 Québec inc./ Bâton Rouge (ci-après, « Bâton Rouge ») afin qu’elle-même et les membres du groupe proposé soient indemnisés par Allianz Global Risk Insurance Company...
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  • Me Marie-Hélène Bétournay, à titre de Fellows au sein de l’American College of Trial Lawyers

    April 19, 2021 – Me Marie-Hélène Bétournay est officiellement devenue membre (Fellow) de l’American College of Trial Lawyers, une des plus prestigieuses associations d’avocats plaideurs en Amérique du Nord. À titre de Fellow, Me Marie-Hélène Bétournay est ainsi reconnue pour être une avocate plaideuse d’une très grande compétence ayant toujours adopté une conduite exemplaire, respectant les plus hauts standards...
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  • Obligation de défendre d’un assureur et fin de non-recevoir

    April 19, 2021 – L’obligation de défendre de l’assureur est un sujet qui revient souvent devant les tribunaux. Que ce soit par son comportement ou par le biais de la lettre de réserve, l’assureur a intérêt à toujours faire preuve de clarté, sous peine de voir son assuré plaider la fin de non-recevoir1 en cas de refus tardif de couvrir,...
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