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July 26, 2023 – Le 9 mars 2023, l’honorable Jacques G. Bouchard, j.c.s. rejetait un appel en garantie entrepris par le Procureur général du Québec (le « PGQ »), aux droits du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports du Québec (le « MTQ »), à l’encontre de son ingénieur-concepteur WSP Canada inc. («...

July 26, 2023 – L’inclusion d’une clause de garantie hypothécaire dans une police d’assurance habitation à la demande du créancier est une pratique fréquente. Cette clause constitue un contrat distinct entre l’assureur et le créancier hypothécaire, à qui elle permet de profiter d’une couverture plus large pour protéger son intérêt dans le bien. Ce faisant, le créancier hypothécaire ne...

April 25, 2023 – Le concept de l’intérêt d’assurance fait partie des aspects précontractuels du contrat en ce sens qu’il est nécessaire à l’existence même de ce contrat. Sans intérêt d’assurance, la police ne peut tout simplement pas exister. C’est justement dans le domaine des créances hypothécaires et des prises en paiement qu’un aspect de l’intérêt d’assurance s’est manifesté...

March 28, 2023 – Un incendie se déclare à la maison mobile de Christine McKnight (« Assurée ») en juin 2014. Son assureur, Promutuel Assurance Boréale (« Assureur »), nie couverture et refuse de l’indemniser puisqu’il considère qu’un acte intentionnel de l’Assurée est à l’origine de l’incendie. La juge de première instance accueille en partie la réclamation de l’Assurée...