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March 21, 2024 – L’omission de divulguer à l’assureur les antécédents criminels d’un employé et le fait de ne pas avoir congédié ce même employé en raison de soupçons de participation à des vols antérieurs justifient-ils l’assureur d’invoquer une fausse déclaration ou une clause d’exclusion? Lire la suite

March 21, 2024 – En 2005, les demandeurs se portent acquéreurs d’un immeuble commercial construit en 1965 et y font d’importantes rénovations. En 2014, l’immeuble, assuré par la défenderesse, est complètement détruit lors d’un incendie. Ultimement, les demandeurs décident de ne pas le reconstruire. La défenderesse accepte de les indemniser à la hauteur de 726 709,22 $ – soit une somme...

October 31, 2023 – Dans un arrêt du 6 septembre 2023, dans l’Affaire Re Imanpoorsaid, 2023 QCCA 1111, la Cour d’appel précise les règles applicables au régime du retour établi par le Code civil du Québec ainsi que les règles en matière de la preuve à considérer. Dans cette affaire, Mme Deborah Carol Riddle porte en appel un jugement...

October 03, 2023 – Une fausse déclaration ou une réticence quant au risque à assurer peut entraîner la nullité de la police d’assurance[1], aussi appelée la nullité ab initio. Lorsqu’il s’agit plutôt d’une déclaration de sinistre mensongère, la conséquence est la perte du droit à l’indemnité d’assurance[2], mais la police d’assurance demeure valide. Dans le récent jugement Soucy c....