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February 25, 2020 – L’Unique, assurances générales inc. c. Roy, 2017 QCCS 3971 et 2019 QCCA 1887 En janvier 2010, un incendie se déclare à l’immeuble exploité par la clinique dentaire du Dre Brigitte Roy (ci-après l’« Assurée »). Au moment de l’incendie, la clinique détenait une police d’assurance prévoyant une assurance pour les biens ainsi qu’une assurance pour...

January 28, 2020 – Fredette c. École MGR Charbonneau, 2019 QCCQ 942. Philippe Fredette (ci-après : «le demandeur»), en sa qualité de tuteur à l’enfant G.F. (ci-après : «l’enfant») réclame 14 000$ de l’école MGR Charbonneau (ci-après : «la défenderesse» ou «l’école») suite à une chute de l’enfant dans le gymnase de l’école alors qu’il se déplaçait au moyen d’une planche...

January 28, 2020 – Dans un jugement du 15 avril 2019, la Cour supérieure s’est prononcée sur une demande dirigée par les propriétaires d’un immeuble incendié à l’encontre de leur assureur, lequel niait couverture en soutenant qu’il y avait exploitation d’une culture de marijuana dans l’immeuble et donc que l’exclusion relative à l’utilisation du bien assuré pour des activités...

December 17, 2019 – Tout récemment, la Cour du Québec a rappelé l’importance de poser des questions spécifiques à l’assuré sur ses antécédents criminels lors de la souscription1, et ce, même lorsqu’une question a déjà été posée à cet égard lors d’une souscription antérieure portant sur un autre risque auprès du même assureur. Faits Dans cette affaire, l’assureur d’un...