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September 25, 2020 – Bédard Martin c. Intact, compagnie d’assurance inc., 2019 QCCS 5708 Dans la nuit du 13 au 14 mai 2003, un incendie a complètement détruit le restaurant appartenant à Solange Martin Bédard (l’« Assurée »). Au moment du sinistre, l’établissement était assuré auprès d’Axa Assurances inc. ( « Axa »). À la suite de l’incendie, l’assureur a refusé de payer...

September 25, 2020 – De nos jours, rares sont ceux qui ne détiennent aucun contrat d’assurance pour couvrir les risques liés à leur responsabilité civile et aux éventuels dommages pouvant porter atteinte à leur patrimoine, que ce soit par le biais d’une  police d’assurance habitation, automobile ou  voyage. Toutefois, malgré la variété importante de couvertures d’assurance disponibles, elles ont...

August 24, 2020 – En matière d’assurance, plusieurs délais régissent les relations entre les parties. Par exemple, suite à un sinistre, l’assuré a l’obligation d’aviser son assureur de la survenance de celui-ci dès qu’il en a connaissance. Dans les circonstances actuelles et bien que la majorité des provinces à travers le Canada s’affaire à reprendre leurs activités habituelles, il...

August 19, 2020 – Le 15 mars 2020, l’honorable Nicole Duval Hesler, alors juge en chef du Québec, et Me Sonia Lebel, alors ministre de la Justice, ont de concert suspendu l’application des délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire1. Maintenant près de quatre mois...