Bédard Martin c. Intact, compagnie d’assurance inc., 2019 QCCS 5708
Dans la nuit du 13 au 14 mai 2003, un incendie a complètement détruit le restaurant appartenant à Solange Martin Bédard (l’« Assurée »). Au moment du sinistre, l’établissement était assuré auprès d’Axa Assurances inc. ( « Axa »). À la suite de l’incendie, l’assureur a refusé de payer l’indemnité au motif qu’il s’agissait d’un incendie criminel dans lequel l’Assurée et son fils, Jean-Claude Martin ( « Martin ») étaient impliqués. Une action a été intentée par l’Assurée contre son assureur Axa réclamant, entre autres, le paiement de l’indemnité d’assurance.